Conditions générales de vente

Périmètre juridique et identification

Créée en 2008, la forme juridique de Pilar est celle d'une SARL de droit français au capital de 10.000 € à associé unique, dont la gérante est Nathalie NARP-L'HOSTIS. Elle est inscrite au RCS de Dax sous le SIRET 508 133 121 000 14, avec le numéro de gestion 2008 B 510, et le code activité 7022Z. Elle dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire : FR46508133121. Le siège social est basé dans le département des Landes, et une représentation commerciale est assurée à Paris.
Pilar est spécialisée en contrôle de gestion et aide au pilotage hospitalier. Société française à vocation internationale, nous intervenons en France, territoires francophones et anglophones.
En France, Pilar est identifié comme prestataire de formation auprès de la Préfecture d'Aquitaine sous le numéro de déclaration d'activité 72.40.00882.40. L'objet social nous permet d'offrir également des prestations de conseil et de recrutement (convention APEC), et de faire valoir notre statut de maison d'éditions (© Pilar Editions).
 
 

Modalités pédagogiques et logistiques

 
L’inscription
L'inscription à une session ou à un programme s'effectue par mail à l'adresse formation@pilar-institute.com. Un accusé de réception est retourné au demandeur sous 48h par mail.
 
La convention de formation
Suite à la demande d'inscription, une convention en double exemplaire est réalisée par Pilar et transmise au demandeur. Une fois la convention retournée signée et cachetée par le demandeur, l'inscription est réputée définitivement acquise par Pilar. La convention de formation est signée par toutes les parties avant le début de la formation, qui vaut alors inscription.
La signature par le Client de la convention et des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord-cadre ou accord commercial spécifique réalisé avec le Client. Tous autres documents de Pilar, tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que Pilar ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
 
La session de formation
15 jours avant la date prévue de la session, au plus tard, un programme détaillé contenant le déroulement, l'évaluation, le nom de l'intervenant, les horaires et le lieu de la session est envoyé à l'inscrit et à son établissement. Chaque stagiaire signe personnellement, nominativement et systématiquement par demi-journée une feuille d’émargement de présence. Une copie de cet émargement pourra être transmise au Client, sous réserve de demande de confidentialité d’un ou plusieurs participants ou de leur employeur.
 
L’attestation de participation
Elle est remise au stagiaire en fin de formation. Un second exemplaire original est transmis par voie électronique à l'établissement.
 
Conditions d’annulation
Pilar se réserve le droit d'adapter, de reporter ou d'annuler une session, en particulier dans le cas de circonstances exceptionnelles ou d'un nombre insuffisant de participants.
Seules les annulations pour le jour même, relatives à des cas de force majeure pourront faire l'objet de remboursement ou de dédommagement, sur présentation de justificatifs.
L’annulation occasionne des difficultés croissantes au fur et à mesure de l’approche de la date de la session. C’est pourquoi, en cas d'annulation par le stagiaire, quel qu'en soit le motif, les retenues s'appliqueront de la manière suivante :
- Jusqu'à 30 jours avant la session : aucune retenue (remboursement intégral)
- De 29 à 10 jours avant : 50 %
- De 9 jours à la fin de la session : 100 %
Seules les annulations pour raisons médicales (certificat médical à produire) feront l'objet d'un avoir, à utiliser pour une nouvelle inscription, inter ou intra-établissement. Si cela parait opportun au Client, le Client peut faire remplacer le stagiaire initialement inscrit par un collaborateur ou un membre de ses équipes en communiquant le plus rapidement possible à Pilar, par mail (formation@pilar-institute.com), ses coordonnées, et ce au moins 48h ouvrables avant le premier jour de la session. La permutation sera réputée définitive par notre retour de mail.
 
Modalités tarifaires et financières
 
Tarifs et conditions de règlement
Les tarifs sont exprimés en euros, en dollars ou selon la devise du lieu où se déroule la formation.
Les montants sont nets de taxes pour les activités de formation, hors taxes et toutes taxes comprises pour les autres prestations.
Pour les sessions inter-établissements, les tarifs incluent le déjeuner des stagiaires et les pauses-café. Pour les sessions sur site, les réservations de salle et déjeuners des participants sont à la charge et sous la responsabilité du Client.
Toute inscription et toute session débutée sont intégralement dues.
La facturation se fait à l'envoi de la convention et son paiement est à réception, immédiatement exigible. Nos factures sont payables par chèque bancaire ou postal, par virement à Pilar, à réception de facture. Les droits d’accès pour la formation en ligne se font à la réception du règlement.
En application de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992, les sommes relatives aux factures non réglées dans les délais sont productrices d’intérêts moratoires sur la base d’un taux d’intérêt égal à 1 fois et demie l’intérêt légal pour la période comprise entre la date d’échéance et la date de règlement effectif. Ces intérêts de retard feront l’objet d’une facturation.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, le paiement est de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € dès le premier jour de retard ene sus des pénalités de retard, par application des articles L 441-3, L. 441-6 I alinéa 12, et D. 441-5 du Code du Commerce.
 
Les frais de déplacement du formateur
Les frais de déplacement sont inclus dans nos propositions.
Toute demande complémentaire de la part du Client verrait un remboursement à l’euro près, sur présentation de justificatifs (train, taxi, frais kilométriques, parking, avion,  etc …). Dans ce cas, les frais d’hébergement (hôtel et restauration) seront :
- soit pris en charge par le Client, sur présentation de justificatifs
- soit remboursé de manière forfaitaire sur la base de 195 € HT, soit 234 € TTC par jour de mission.
Les frais complémentaires engagés seront facturés mensuellement.
 
 

Modalités administratives

 
Confidentialité
Pilar s'engage à ne communiquer aucun des travaux ou données relatifs à la présente prestation, et réalisée dans le cadre de celle-ci, sans l’accord préalable du Client.
 
Propriété des travaux
Nos programmes de formation sont entièrement et originalement conçus par Pilar.
Ils font l’objet d’un dépôt de copyright, les protégeant dans tous les pays adhérents. La propriété en revient donc exclusivement et de droit à Pilar.
Ils ne peuvent être diffusés, reproduits ou utilisés sans l’accord préalable et explicite de la société Pilar.
Toute utilisation, dans un cadre interne ou externe, quel qu'en soit le support et le motif, sera systématiquement et juridiquement poursuivie, y compris dans le cadre d’une consultation publique.
En particulier, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques sont mis à la seule disposition des participants de la formation. Le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations Pilar ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Pilar ou de ses ayants droit.
Par ailleurs, les destinataires et demandeurs de proposition à Pilar sont engagés à ne mener aucune sollicitation, par quelque moyen que ce soit et en dehors de Pilar, des intervenants, consultants et formateurs prévus, présentés et membres de l’équipe mise en place pour la présente proposition, pour intervenir dans le cadre d’objectifs, de tâches ou de travaux en lien avec l’objet de la présente mission, et s’exposeraient, dans le cas contraire, à des poursuites pour détournement.
 
Informatique et libertés
Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement des inscriptions et sont destinées aux services de Pilar. Les traitements automatisés des données nominatives réalisés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL le 14 février 2010 par la société Pilar auprès de qui le Client peut exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en s’adressant par courrier à : Pilar, Buro Club République, 75, avenue Parmentier, 75 011 Paris ou par e-mail à : contact@pilar-institute.com
 
Clause de non-sollicitation
Les deux parties s'engagent à ne faire directement ou indirectement, sauf accord mutuel, aucune offre d'emploi aux agents de l'autre partie. Cette renonciation est valable pendant la durée du contrat augmentée d'une durée de 12 mois.
 
Assurances
Pilar garantit les risques professionnels liés à la prestation, qui pourraient se produire tant sur les lieux de travail que durant les déplacements. Pilar pourra fournir à la signature du présent contrat un justificatif de l’assurance garantissant ces risques, à la demande du Client.
 
Loi applicable et litiges
Nos propositions sont régies par le droit français. En cas de contestation, litige ou autre différend, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement par voie de concertation. Elles pourront recourir le cas échéant à l’arbitrage d’un expert choisi en commun. Si néanmoins le désaccord persistait, elles conviennent de donner attribution de compétence aux Tribunaux dont dépend Pilar.
 

Pour toute question, nous contacter
(contact@pilar-institute.com, 33.(0)1.73.02.34.30)